Hotline client 08 92 35 05 15
Un grand choix de marques
Des offres spéciales dans la newsletter
Bienvenue !Mon compte
0
Trouvez vos cadeaux pour les petits en un clin d'œil!
A quel prix?
Jusqu'à 20€
20€ - 40€
Plus de 40€
Indifférent
Que recherchez-vous?

Les bons cadeaux Baby-Walz
Vous êtes:  Accueil > Services Baby-Walz > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1. Le site internet www.baby-walz.fr est édité par la société baby-walz GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand au capital social de 25 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés auprès du Tribunal d’Instance de de ULM (Allemagne) sous le numéro HRB 724772, et dont le siège social est situé Steinstrasse 28. D-88339 BAD WALDSEE (Allemagne).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR60 799 362 660 Directeur de la publication : Johannes Bernhardt, Stefan Weychert. Adresse de courrier électronique : info@baby-walz.fr

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent exclusivement aux offres et aux contrats proposées par la société baby-walz GmbH sur le site internet www.baby-walz.fr.

1.3. Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients demeurant en France métropolitaine, en Corse (DOM-TOM exclus) ou à Monaco et ayant de la capacité juridique de contracter. Si vous demeurez dans un autre pays, veuillez sélectionner votre pays en vous rendant sur le site internet suivant : www.baby-walz.com.

1.4. Nos conseillères sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 et le samedi de 8h00 à 16h00. En dehors de ces heures notre serveur vocal enregistre vos commandes et vos demandes. Vous pouvez ainsi contacter notre Service Clients:

- par téléphone: au 0 892 35 05 15 (Service 0,35 €/min + prix appel)

- par fax : 03.88.19.10.01

- par email : info@baby-walz.fr

- ou par courrier : BabyWalz – 67972 STRASBOURG Cedex 9.

1.5. Pour toute réclamation éventuelle, vous pouvez : 

- soit contacter notre Service Clients par téléphone (numéro non surtaxé : 03.88.19.10.20), par fax (03.88.19.10.01), par email (info@baby-walz.fr) ou par courrier postal (BabyWalz – 67972 STRASBOURG Cedex 9),

- soit nous faire part de votre réclamation en utilisant le formulaire de contact (« Contactez-nous ») mis à votre disposition sur notre site internet www.baby-walz.fr

ARTICLE 2 - LIVRAISONS

2.1. Adresse de livraison Les articles commandés sont exclusivement livrés en France métropolitaine, en Corse (DOM-TOM exclus) ou à Monaco. Vos articles vous sont livrés soit par la Poste, soit par un transporteur.

2.2. Délais de livraison C’est avec plaisir que nous ferons tous nos efforts pour tenir compte de la date de livraison souhaitée que vous aurez indiquée sur votre bon de commande. Néanmoins, nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération les délais suivants :

-vos articles vous sont livrés en principe au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables,

- par dérogation à ce qui précède, le délai de livraison est de 3 semaines au maximum pour les articles personnalisés et de 12 jours au maximum pour les meubles. Les délais de livraison ci-dessus indiqués courent :

- à compter du moment où vous avez validé définitivement votre commande (voir l’article 3.3 (« Troisième étape ») des présentes CGV),

- ou à compter du jour où notre société a reçu votre paiement dans le cas où vous avez opté pour un paiement par virement bancaire (voir l’article 5 des présentes CGV),

- ou à compter du jour où vous avez validé votre paiement dans le cas où vous avez opté pour un paiement par Pay Pal ou par carte de crédit (voir l’article 5 des présentes CGV).

2.3. Frais de livraison Si votre commande ne contient pas d’articles encombrants, les frais de livraison s’élèvent à un montant forfaitaire de 6,50 € TTC par commande et ce, même si votre commande venait à être livrée en plusieurs fois. Vous bénéficiez toutefois de la gratuité de la livraison dans le cas où le prix total TTC de votre commande est égal ou supérieur à 200 € TTC par commande. Si votre commande contient un ou plusieurs article(s) encombrant(s), nous vous demandons, en sus du montant forfaitaire susmentionné de 6,50 € TTC, une participation supplémentaire de 14,95 € TTC aux frais de livraison. Dans le cas où le prix total TTC de votre commande est égal ou supérieur à 200 € TTC par commande, seule la participation de 14,95 € TTC vous sera toutefois demandée au titre des frais de livraison.

2.4. Vérifications d’usage à la livraison Vous devez soigneusement vérifier à la livraison que l’emballage des produits livrés est en bon état et que les produits livrés sont intacts, complets et conformes à votre commande. Si vous constatiez quelque dommage ou non-conformité que ce soit que ce soit, signalez-le immédiatement au transporteur et précisez-le sur le bon de livraison.

2.5. Disponibilité des articles Nous faisons tout notre possible pour vous garantir la disponibilité de nos articles dans la limite de nos stocks. Cependant, si un article venait à être épuisé nous vous en informerons le plus vite possible.

2.6. Achat de meubles Lors vous passez votre commande (voir l’article 3.3 de présentes CGV), veuillez indiquer votre numéro de téléphone afin que nous puissions convenir avec vous d’un rendez-vous pour la livraison. Afin de limiter au maximum les frais d’expédition, tous les meubles sont livrés en pièces détachées (sauf contre-indication), le montage incombant au client. La livraison est effectuée jusqu’au rez-de-chaussée de votre domicile.

2.7. Pièces de rechange Nous vous informons que les pièces indispensables à l’utilisation des articles dont nous proposons la vente, sont disponibles pendant une période de deux ans à compter de la livraison desdits articles. Nous pouvons en effet obtenir des pièces de rechange pour la plupart des articles chez le fabricant. Si vous avez des questions à ce sujet, appelez s.v.p. directement notre Service Clients. Nos conseillères sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 et le samedi de 8h00 à 16h00.

ARTICLE 3 - CONCLUSION DES VENTES

3.1. Les offres présentes sur le site internet www.baby-walz.fr sont valables tant qu’elles sont accessibles par voie électronique sur ledit site internet et dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Toute commande que vous passez à notre société implique votre acceptation sans réserve de nos présentes CGV dont vous reconnaissez l’opposabilité.

3.3. Une fois que vous avez sélectionné un ou plusieurs articles dans votre Panier, vous pouvez cliquer sur « Terminer ma commande » pour afficher le contenu de votre Panier. Vous pouvez également afficher le contenu de votre Panier en cliquant sur « Mon Panier ». Une fois que vous avez affiché le contenu de votre Panier, vous êtes invité à cliquer sur le lien « Commander » pour passer votre commande ; le processus de conclusion d’un contrat de vente sur le site internet www.baby-walz.fr se déroule alors comme suit: 

- Bienvenue Vous êtes invité à vous identifier.

- Première étape : Facture et livraison

- Deuxième étape : Mode de paiement Vous êtes invité à choisir un mode de paiement parmi ceux proposés (voir l’article 5 des présentes CGV).

- Troisième étape : Vérification et validation de la commande avec obligation de paiement Cette étape vous permet de prendre connaissance d’un récapitulatif de votre commande comprenant, notamment, l’indication du mode de paiement choisi et le montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuels bons cadeaux ou réductions, et vous invitant à vérifier ces éléments en vous permettant de les corriger si nécessaire. Vous êtes ensuite invité à cliquer sur un lien intitulé « Validation de la commande avec obligation de paiement ». En cliquant sur ce lien, vous validerez définitivement votre commande et vous obligerez ainsi à en payer le prix. En fonction du mode de paiement que vous aurez choisi, vous serez alors redirigé, le cas échéant, vers une nouvelle page dans laquelle vous serez invité à communiquer les données nécessaires à l’exécution de votre obligation de paiement.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1. Les prix de nos articles sont fixés en euros, toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur), hors frais de livraison (voir article 2 des présentes CGV).

4.2. Ces prix sont valables tant que l’offre à laquelle ce prix se rapporte est elle-même en cours de validité. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de nos articles figurant sur nos catalogues et nos documents de vente.

4.3. Rabais naissance multiple Vous attendez plusieurs bébés ou vous êtes parents de jumeaux, triplés ou plus ? Dès la grossesse et jusqu’au deuxième anniversaire de vos enfants, vous bénéficiez d'un rabais sur achats de 10 %.  Le rabais sera déduit automatiquement lors de chaque commande. Cette offre ne s’applique ni aux bons cadeaux, ni aux articles L’coo, Manducca et ERGObaby, ni aux appareils de surveillance, ni aux seaux à couches, ni aux accessoires Angelcare, ni aux articles de toilette et de bain Funny. Elle n’est pas cumulable avec d’autres rabais ou bons d’achat et ne peut pas s’appliquer à des achats ou des commandes déjà effectués. Pour les articles de la marque « ESPRIT », le « rabais naissance multiple » s’applique uniquement sur les articles textiles. Il suffit de nous faire parvenir votre commande par courrier, par fax ou par email en y joignant une copie du certificat de maternité ou d’un acte de naissance. Les salariés de la société baby-walz GmbH et des entreprises appartenant au Groupe VERSANDHAUS WALZ, ainsi que les membres de leur famille, ne peuvent bénéficier de ce « rabais naissance multiple ». Si vous avez des questions, vous pouvez contacter à tout moment notre Service Clients.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Pour le règlement de vos achats (voir l’article 3.3. des présentes CGV et la Deuxième étape du processus contractuel), vous avez le choix entre les modes de paiement suivants:

- Par Pay Pal Si vous avez un compte PayPal, vous pouvez réglez directement vos achats par le biais de ce compte. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous serez redirigé automatiquement vers le site PayPal pour effectuer le paiement du montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuels bons cadeaux ou réductions, puis cliquerez sur le lien « Payer la commande » pour valider votre paiement.

- Par carte de crédit Vous pouvez opter pour un paiement par carte de crédit. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous communiquerez le type de votre carte de crédit et saisirez les coordonnées bancaires qui vous seront demandées (n° de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel), puis cliquerez sur le lien « Payez la commande » pour valider votre paiement. Votre compte de carte de crédit sera alors débité du montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuels bons cadeaux ou réductions, et votre commande sera expédiée dès que vous aurez validé votre paiement. Nous vous informons également que, pour des raisons de sécurité, vos coordonnées bancaires sont transmises exclusivement et directement (nous n’en recevons pas communication) à notre prestataire certifié spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée, et qu’elles ne sont pas conservées par lui au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction. Si votre règlement est insuffisant, le montant restant dû vous sera demandé à la livraison 6 augmenté de la taxe de contre-remboursement en vigueur au jour de la livraison perçue pour le compte de la Poste.

- Par virement bancaire Vous pouvez opter pour un virement bancaire. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devrez effectuer le virement bancaire dans les 7 jours suivant la demande de paiement. Votre commande sera alors expédiée dès que notre société aura reçu votre paiement.

- Par bons cadeaux Vous pouvez utiliser trois bons cadeaux au maximum pour le règlement de votre commande. Pour ce faire, il vous suffit de saisir, sur la page de notre site internet consacrée aux modes de paiement (voir l’article 3.3 (« Deuxième étape ») des présentes CGV), le code et le montant de chacun des bons cadeaux que vous souhaitez utiliser.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION


6.1. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours sauf dans les cas suivants où tout droit de rétractation est exclu :
Le droit de rétractation est exclu :
- pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
- pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison,
- pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

6.2. Dans les cas où vous disposez d’un droit de rétractation, le délai de rétractation expire quatorze jours :
- après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien,
ou
- après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien dans le cas le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément,
ou
- après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce dans le cas où le contrat porte sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces.


6.3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à BabyWalz – Service Retours (adresse postale : 67972 STRASBOURG Cedex 9 - N° de téléphone : 03.88.19.10.20 - N° de Fax : 03.88.19.10.01 - adresse mail : info@baby-walz.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après mais ce n'est pas obligatoire.
Pour télécharger et imprimer le formulaire de rétractation, cliquez sur www.baby-walz.fr/fileadmin/editor/BABY_Relaunch/AGB/Babywalz_FR_Widerrufsformular_0115.jpg

 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


6.4. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien à l’adresse suivante BabyWalz – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9 sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Vous devrez également prendre en charge les frais directs de renvoi du bien dans le cas où le bien, en raison de sa nature, ne peut être normalement renvoyé par la poste. Ces frais sont estimés à un montant maximum d’environ 29,25 € TTC.
Dans le cas où le bien vous a été livré par un autre transporteur que la Poste, vous pouvez nous adresser une demande de reprise, soit par lettre adressée à BabyWalz – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9, soit par fax au 03 88 19 10 01, soit par email à info@baby-walz.fr, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous nous adresser votre demande de reprise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Dans ce cas, nous nous chargerons de récupérer le bien et vous devrez prendre en charge les frais directs de reprise du bien qui sont estimés à un montant qui peut aller de 46 € à 208 € TTC au maximum (environ) en fonction du poids et de la zone géographique considérés.


6.5. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


6.6. Une question ou un renseignement par rapport à votre commande en cours ? Appelez nos conseillères au 03 88 19 10 20.


ARTICLE 7 - GARANTIES


7.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés. Ainsi, la société baby-walz GmbH est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés qui pourraient, le cas échéant, affecter la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil dont vous trouverez des extraits ci-après.

7.2. Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité : - vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ; - vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Nous vous rappelons que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui serait éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et pouvez, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


7.3. Pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale contre les vices cachés, vous devez nous retourner l’article concerné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de sa facture ainsi que d’un courrier demandant la mise en oeuvre de la garantie, à l’adresse suivante : BabyWalz – Service Retours – 67972 STRASBOURG Cedex 9. Les frais de retour de l’article vous seront remboursés, sur justificatifs, par la société baby-walz GmbH après retour de l’article si le défaut de conformité ou le vice caché est établi dans les conditions prévues par la loi.

7.4. En tout état de cause, la société baby-walz GmbH précise que toute garantie est cependant exclue en cas d’usure normale de votre article ou de mauvais entretien ou mauvaise utilisation.

7.5. Article L. 211-4 du Code de la consommation:« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation:
« Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation:
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil:
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil:
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
Tous les articles restent la propriété de la société baby-walz GmbH jusqu’au complet paiement de leur prix.


ARTICLE 9 – RESPONSABILITE


9.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société baby-walz GmbH est responsable de plein droit à l’égard de son cocontractant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu entre eux via le site internet www.baby-walz.fr. Nonobstant ce qui précède, la société baby-walz GmbH pourra toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à son cocontractant, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.


9.2. Nonobstant ce qui précède, la société baby-walz GmbH, qui s’efforce de présenter des informations précises et exactes le site internet www.baby-walz.fr, dégage toute responsabilité en cas d’erreurs, notamment dans les textes mis en ligne.


9.3. Enfin, la société baby-walz GmbH dégage toute responsabilité en cas de dommages inhérents ou provoqués par l’utilisation du réseau Internet, notamment en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du site internet www.baby-walz.fr.


ARTICLE 10 – ARCHIVAGE


Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, nous vous informons que nous archivons, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de livraison des articles, les contrats que nous concluons avec vous via le site internet www.baby-walz.fr. Au cours de ces 10 années, vous pouvez à tout moment nous adresser une demande d’accès à votre contrat archivé en contactant notre Service Clients dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1 des présentes CGV.


ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


A ce propos, veuillez consulter la Rubrique « La protection des données personnelles » de notre site internet.


ARTICLE 12 – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT


Equipements électroniques et électriques (à l’exclusion des lampes) La présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine.
En conséquence, vous ne devez pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés.
Pour connaître votre point de collecte le plus proche, voir le site www.eco-systemes.fr
Lampes soumises à l’obligation de recyclage
A l’exception des lampes à filaments (ampoules à incandescence et halogènes), les lampes (et en particulier celles qui portent le sigle d’une poubelle sur roues barrée d’une croix) ne doivent pas être jetées avec les déchets municipaux : elles doivent en effet être collectées puis recyclées dans un centre de collecte spécialisé. Vous pouvez rapporter vos lampes usagées soumises à l’obligation de recyclage aux points de collecte spécialement prévus à cet effet. Pour connaître votre point de collecte le plus proche, voir le site internet www.recylum.com.
Piles et accumulateurs
Vous pouvez rapporter vos piles et accumulateurs usagers aux points de collecte spécialement prévus à cet effet. Pour connaître votre point de collecte le plus proche, voir le site internet www.corepile.fr.
Emballages Dans la vente à distance, les emballages sont nécessaires pour protéger votre commande. Tous nos emballages portent ainsi le logo « point vert».Vous pouvez rapporter vos déchets d’emballage aux points de collecte spécialement prévus à cet effet. Pour connaître votre point de collecte le plus proche, voir le site internet www.ecoemballages.fr. Pour savoir quel produit jeter dans quelle poubelle, consultez le guide du tri : www.ecoemballages.fr/accueil-portail/le-tri-selectif/


ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES


13.1. Intégralité
Si l’une des clauses des présentes CGV s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.


13.2. Non-renonciation
Le fait que la société baby-walz GmbH n’exerce pas l’un des droits que lui accordent les présentes CGV ou qu’elle n’exige pas l’application de l’une des clauses desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGV.


13.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, la société baby-walz GmbH vous informe de la possibilité que vous avez de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.


13.4. Loi applicable et tribunal compétent
Le site internet www.baby-walz.fr, de même que toutes les relations juridiques (en ce compris les relations contractuelles) susceptibles de se nouer, via ce site internet, entre la société baby-walz GmbH et les visiteurs dudit site internet sont exclusivement soumis à la loi française.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT SITE INTERNET, DE MEME QUE LES PRESENTES CGV ET LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LA SOCIETE BABY-WALZ GMBH ET SES CLIENTS VIA LEDIT SITE INTERNET, POURRAIT DONNER LIEU CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR CESSATION (QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE), LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE BABY-WALZ GMBH.
(Date: 06.02.2015)


ARTICLE 14 – PROCÉDURES DE PLAINTES/ CONCILIATION EXTRAJUDICIAIRE

A partir du 15 février 2016, la Commission Européenne met à la disposition une plateforme de conciliation extrajudiciaire. Celle-ci permet aux consommateurs de régler d’abord des différends ayant trait à des litiges en relation avec une commande passée en linge sans avoir recours à un tribunal. Pour accéder à la plateforme de conciliation extrajudiciaire, cliquez sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Notre adresse email est: info@baby-walz.fr


Contact

Connectons-nous !

Rejoignez la communauté des mamans sur Facebook

 


Nous vous recommandons


Plus de 4000 jeux et jouets pour les enfants de 2 à 12 ans



Colissimo dans les 48h (le délai de 48 heures est pris en compte à partir de la remise de votre colis à la poste).

Tous les prix sont TTC, frais d’expédition de 6,50 € en sus. Frais d’expédition offerts à partir de 200 €.

** TVA incluse, frais d'expédition en sus